CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'UN CHEQUE CADEAU - ULM NELPHI

ARTICLE 1

En contre partie d’un règlement en chèque bancaire, NELPHI fourni en fonction du montant un ou plusieurs chèques cadeaux au demandeur. Le demandeur est un client.

ARTICLE 2

Les chèques cadeaux n’ont aucune valeur faciale et sont nominatifs. Il est associé un numéro de chèque cadeau au nom du bénéficiaire.

ARTICLE 3

Le bénéficiaire, qui peut être le demandeur ou client lui-même, peut demander, avec l’accord de NELPHI, de changer de bénéficiaire.

ARTICLE 4

Les chèques cadeaux sont adressés au demandeur par voie postale en courrier simple à l’aide d’une enveloppe adressée et suffisamment timbrée fournie par le demandeur ou par courriel.

ARTICLE 5

NELPHI n’est en aucun cas responsable du bon acheminement des chèques cadeau qui incombe aux services postaux.

ARTICLE 6

Les chèques cadeaux servent exclusivement à l’achat de prestations de services et fournitures définies dans la présente liste exhaustive : baptêmes de l’air en ULM de classes pendulaire, multiaxes et autogire, heures d’apprentissage au pilotage d’ULM de classes pendulaire, multiaxes et autogire à l’école ULM de PARIS, diplômes de participation au vol avec ou sans sous-verre, assurance annulation prévue dans l’article 7 des conditions générales de vente des baptêmes de l’air en ULM de NELPHI, assurance Individuelle Accident Passager prévue dans l’article 14 des conditions générales de vente des baptêmes de l’air en ULM de NELPHI, blousons proposés par NELPHI et l’école ULM de PARIS, matériel pédagogiques proposés par l’école ULM de PARIS et fournitures aéronautiques proposées par NELPHI pour les baptêmes et aux conditions générales de vente de l’ ECOLE ULM de PARIS pour l’apprentissage de l’ULM.

ARTICLE 7

Les chèques cadeaux ne peuvent en aucun cas être remboursés.

ARTICLE 8

Les chèques cadeaux sont valables un an à compter de la date d’émission qui intervient dès la réception du règlement. La date de fin de validité est inscrite sur les chèques cadeaux. Les chèques cadeaux ne sont pas prorogeables.

ARTICLE 9

Les bénéficiaires des chèques cadeaux devront impérativement satisfaire aux conditions de vente des baptêmes de l’air en ULM de NELPHI pour les baptêmes et aux conditions de vente de l’ ECOLE ULM de PARIS pour l’apprentissage.

ARTICLE 10

Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise, pour des Clients domiciliés en France.

ARTICLE 11

En cas de vice caché, les articles et fournitures ne seront en aucun cas échangés ou remboursés passé un délai de 72 heures.

ARTICLE 12

NELPHI ne peut pas garantir la parfaite continuité et le parfait fonctionnement du site Internet, celui-ci pouvant être affecté par des erreurs ou bogues informatiques. Ainsi, en cas de panne ou d'interruption du service, ou en cas d'incompatibilité du site www.ulm.fr.nf avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client, la responsabilité de NELPHI ne pourra être recherchée. Le Client est informé que NELPHI ne sera pas responsable des dommages relatifs à l'utilisation du site ou à l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le site. En cas de problème rencontré, il est invité à contacter le service client par mail nelphi.ulm@free.fr.

ARTICLE 13

Tout Client déclare formellement avoir la pleine capacité juridique conformément à l'article 1124 du code civil pour contracter et utiliser le site www.ulm.fr.nf conformément aux présentes conditions générales de vente. Le Client se déclare financièrement responsable de l'utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs sous sa garde, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Les renseignements communiqués par le Client ou par l'intermédiaire d'un tiers utilisant ses données personnelles seront présumés exactes. Toute utilisation du site www.ulm.fr.nf qui contreviendrait aux présentes conditions générales, pourra entraîner le refus par NELPHI de l'accès à la vente des prestations proposées sur le site, ainsi que le refus de confirmer toute commande concernée le cas échéant.

ARTICLE 14

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l'occasion d'une commande de chèques cadeaux sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales et autres ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux de Paris.

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